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Mesure de prise en charge des années de lycée des Français de l\'étranger |
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Une victoire indéniable, une avancée majeure pour la France de l’étranger: conformément aux promesses faites par Nicolas Sarkozy au moment de la campagne électorale pour la présidentielle, la prise en charge de la scolarité des élèves français des classes de terminale est devenue effective dès septembre 2007. Il est prévu que cette mesure sera étendue aux classes des première dès la rentrée 2008, et aux classes de seconde à la rentrée 2009.
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Une victoire indéniable, une avancée majeure pour la France de l’étranger
Conformément aux promesses faites par Nicolas Sarkozy au moment de la campagne électorale pour la présidentielle, la prise en charge de la scolarité des élèves français des classes de terminale est devenue effective dès septembre 2007. Il est prévu que cette mesure sera étendue aux classes des première dès la rentrée 2008, et aux classes de seconde à la rentrée 2009.
Le ministre des Affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, a annoncé le 3 septembre dernier, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, que le gouvernement commençait l’application concrète de ces engagements. Des crédits nouveaux y seront affectés dans les prochaines années : 5 millions d’euros supplémentaires pour 2007, 20 millions pour 2008.
Ainsi sur trois rentrées scolaires, l’engagement du président Sarkozy sera pleinement tenu.
La mesure de prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves français des classes de terminale pour l’année 2007-2008, étendue en 2009 aux classes de première et en 2010 aux classes de seconde, constitue une avancée majeure dans la lisibilité de l’intérêt, portée par le président de la République et plus largement par les pouvoirs publics de métropole à la tranche de citoyens expatriés placés jusque-là en marge de certains droits élémentaires qui leur étaient refusés.
En effet, ces enfants de nationalité française, sous prétexte qu’ils ne vivent pas sur le sol de métropole, sont privés depuis des années d’une école « gratuite obligatoire et laïque » à laquelle ils ont droit (alinéa 1 de l’article L111-2 du code de l’éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. »)
Le dispositif de bourse et d’aide à la scolarisation, mis en place et géré depuis la création de l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) en juillet 1990, permettra cette année encore à près de 8 000 familles de bénéficier de bourses scolaires couvrant 100% des frais de scolarité à travers le monde, sans parler des couvertures partielles qui sont octroyées selon la situation économique de nos concitoyens demandeurs de bourse. Ce dispositif est certes un élément de secours essentiel aux familles économiquement faibles pour sauvegarder un niveau pédagogique valable assurant l’avenir des nouvelles générations à travers un réseau d’enseignement impressionnant. Les établissements scolaires de ce réseau sont au nombre de 252 établis à travers le monde, dont 74 en gestion directe et 178 conventionnés.
La France est le seul pays qui ait fait le choix de se doter d’un dispositif d’enseignement à l’étranger d’une telle ampleur reposant pour une part importante sur un financement public.
Pourquoi une application nuancée ?
En réponse à une question orale posée par les conseillers à l’AFE MM. Jean-Louis Mainguy et Marcel Laugel, dans le cadre des séances plénières de l’AFE en mars 2007, portant sur la gratuité des 3 années de lycée des élèves français de l’étranger, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger précisait dans sa réponse :
« L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est très attentive à l’évolution des frais de scolarité pour les familles françaises à l’étranger. Elle a pour volonté qu’aucun élève français ne soit exclu du système d’enseignement français pour des raisons économiques.
Il a été précisé dans la décision n°244 591 du Conseil d’État du 4 février 2004 que “les enfants de nationalité française résidant à l’étranger, qui sont placés dans une situation différente de celle des familles françaises résidant en France, (…) peuvent être assujettis à des frais de scolarité (…) le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que les établissements d’enseignement français à l’étranger placés dans des situations différentes prévoient des droits de scolarité différents”. En effet, un établissement français à l’étranger ne peut trouver sa place qu’en tant qu’institution privée de droit local. L’enseignement français à l’étranger ne peut donc pas être stricto sensu un enseignement public gratuit, mais possède les caractéristiques d’un enseignement privé payant dans la mesure où, la loi française ne s’appliquant pas à l’étranger, les écoles fonctionnent selon le droit privé des pays d’accueil. »
C’est donc au nom de cette « situation différente » et non plus au nom du principe d’égalité entre les enfants français de métropole et ceux résidant à l’étranger que ces derniers se trouvaient obligés de payer leur scolarité.
Cette réponse nous révèle par ailleurs que « l’enseignement français à l’étranger ne peut pas être assujetti à un enseignement public gratuit car il possède les caractéristiques d’un enseignement privé payant… et ces écoles fonctionnent selon le droit privé du pays d’accueil ».
Voilà sans doute l’une des raisons techniques qui nuancent l’application dans le réel de la gratuité des 3 années de lycée, décidée par le président de la République.
Il fallait donc trouver un cadre à l’application de cette mesure, le cadre le plus adéquat étant celui des bourses, il s’agissait simplement de l’adapter aux nouvelles mesures, et au lieu de parler de « gratuité », le terme de « prise en charge » crée toute la nuance.
Quant au « plafonnement en cas de contraintes budgétaires » auquel pourrait être soumise cette prise en charge, l’explication de M. Jean-Luc Massin, directeur des Bourses scolaires à l’AEFE, nous assure que « les besoins de synthèse seront essentiels pour le calibrage financier de ce projet et pour son application dans la durée ».
Cette mesure touchant dès cette année près de 4 100 élèves de terminale à travers le monde dont 700 sont déjà boursiers, il s’agirait de « calibrer » le financement de cette mesure selon les demandes volontaires d’une part et un plan prévisionnel initial substantiel d’autre part.
La mise en œuvre de cette mesure tend à rendre crédible l’intention de gratuité qui est effective à travers une démarche volontaire intentionnelle et consciente de la part des parents d’élèves.
C’est là une attitude novatrice qui encourage la responsabilité des citoyens que nous sommes ; que nous soyons résidents à l’étranger ou en métropole, notre démarche volontaire nous oblige ainsi à lutter contre l’assistanat excessif et nous laisse le choix de l’engagement en toute liberté.
Cette mesure est certes juste, elle fait appel à notre sens de l’équité, elle nous demande de prendre part à la construction de l’édifice francophone où que nous soyons dans le monde, car cette mesure remet à l’ordre du jour la nouvelle politique de croissance culturelle de la France dans le monde trop longtemps en carence d’énergie nouvelle.
Il serait donc souhaitable que la formule « il pourra être tenu compte du revenu brut des familles » ait un effet dissuasif vis-à-vis des familles nanties, procédant comme un préalable nécessaire à la responsabilisation de l’individu, l’obligeant à une attitude citoyenne et responsable optimisant ainsi les apports concrets des politiques publiques de la France dans le domaine de l’enseignement à l’étranger.
Avenir de la mesure
Pour réussir dans la durée cette politique hardie de l’enseignement « gratuit », il s’agit de mettre en place une méthode d’évaluation ou de réévaluation constamment actualisée par une concertation permanente entre l’agence d’une part et les problèmes rencontrés sur le terrain d’autre part.
Quant aux « contraintes budgétaires » qui pourraient « faire plafonner cette prise en charge », il ne s’agit pas là de la réaction d’un état impécunieux qui pourrait ne pas tenir ses engagements, mais plutôt d’une variable d’ajustement et d’équilibre car le financement de cette mesure, après les premières années d’expérience de terrain dans son application, devrait muter d’une variable d’ajustement budgétaire à une constante comptable annexée automatiquement et régulièrement au budget de l’AEFE à travers le programme 151 disposant des crédits généraux des bourses allouées aux réseaux d’enseignement français à travers le monde.
Ce calibrage financier sur le terrain pourra donner lieu à des négociations de l’agence avec les acteurs potentiels du secteur privé (entreprises françaises, firmes expatriées, etc.) qui ont déjà, depuis de longues années, concouru au succès du réseau d’enseignement français par un « partenariat tacite » avec les établissements de celui-ci. Cet investissement privé, qui a pris, selon les pays et les situations de nos communautés expatriées, des visages divers et variés de participation financière allant des simples écolages à la participation substantielle aux budgets de maintenance des établissements scolaires ou mieux à leur développement architectural, doit être dorénavant mieux régulé.
Cette intervention directe du secteur privé pour prendre part au financement nécessaire au maintien et au développement de l’enseignement du français à l’étranger doit être institutionnalisée afin que les perspectives d’avenir du dispositif de « prise en charge » puisse utilement s’étendre ultérieurement à l’ensemble des années de collège sous cette même forme de prise en charge ou selon d’autres critères d’appréciation à définir en temps opportun, pour que ce même dispositif puisse un jour se généraliser à l’ensemble du cycle pédagogique à partir des petites sections de maternelle.
Force est de constater que depuis trop d’années, une désertion progressive de notre réseau d’enseignement s’opère à l’avantage d’écoles anglo-saxonnes dans certaines zones du globe.
Cette nouvelle mesure avec le potentiel de changements qu’elle entraîne dans son sillage contribuera sans nul doute au regain d’attractivité de nos établissements et à une prise de conscience de la responsabilité partagée par tous pour assembler les éléments qui doivent concourir au succès et au développement de la culture française dans le monde.
Expliquer les longues décennies qui ont séparé l’intention de l’application d’une telle mesure ne servirait qu’à appartenir à ce passé où la France d’outre-frontière a si souvent souffert de cette divergence entre « l’intention et la décision, l’annonce et l’action, l’engagement et la réalisation ».
Le temps est venu où, sans plus attendre, l’intention passe enfin à l’action et s’engage résolument dans une réalisation concrète au service de la France expatriée, et c’est bien là que réside la grande nouveauté qui contribuera à faire rayonner la France à l’étranger.
Beyrouth,15 Novembre 2007
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