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VOTRE RETRAITE : MODE D’EMPLOI
1- Quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ?
•Si vous résidez dans un pays signataire d’un accord international de sécurité sociale avec la France*, effectuez votre demande auprès de la caisse de retraite de votre pays de résidence.
•Si vous résidez dans un pays qui n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France*, complétez l’imprimé « demande de retraite personnelle » auprès de la caisse française oú vous avez cotisé en dernier lieu.
•Vous n’avez peut être jamais été salarié en France. Vous avez, par exemple, toujours été expatrié et vous avez cotisé à la Caisse des Français de l’Etranger. Vous devez alors vous adressez à l’agence chargée des assurés de l’étranger de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, à Tours.
CNAV-BP 7266 37072 TOURS cedex 2 Tél..: +33 2 47 88 73 11
•Si vous rentrez définitivement en France, complétez l’imprimé « demande de retraite personnelle » auprès de la caisse de votre lieu de résidence
2- Retraite de la Sécurité sociale française
A) Le relevé de carrière : un élément essentiel pour effectuer votre demande de retraite
Vous avez été salarié du régime général français de Sécurité sociale, vous avez cotisé à l’assurance volontaire pour la retraite ou encore vous avez effectué un rachat de cotisations : vous avez donc été immatriculé à la Sécurité sociale française et un compte individuel a été ouvert à votre nom.
Afin de connaître la situation de votre compte, la CNAV met à votre disposition « votre relevé de carrière »
Vous pouvez le demander à tout moment et gratuitement mais c’est surtout à partir de 54 ans (pour un départ avant 60 ans) ou de 58 ans (pour un départ à 60 ans) qu’il est important de faire le point et, le cas échéant, de le faire régulariser.
B) Le contenu du relevé de carrière
Ce relevé contient :
- vos périodes d’activité,
- vos salaires annuels enregistrés au régime français de la Sécurité sociale et soumis à cotisations (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale),
- vos salaires résultant de vos cotisations rachetées ou payées à la Caisse des Français de l’étranger,
- vos trimestres validés en fonction du montant de vos salaires,
- la récapitulation de vos trimestres.
LE NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDÉS NE CORRESPOND PAS FORCEMENT À LA DURÉE D’ACTIVITÉ. IL EST DETERMINÉ EN FONCTION DU MONTANT DU SALARE ANNUEL. PAR EXEMPLE, POUR 2006 : 1606 EUROS VALIDENT UN TRIMESTRE, 3212 EUROS VALIDENT 2 TRIMESTRES, ETC., ET CE DANS LA LIMITE DE 4 TRIMESTRES PAR AN.
Il peut contenir éventuellement :
- vos périodes d’arrêt de travail assimilées à des périodes d’assurance : maladie, maternité, accident de travail invalidité, chômage, périodes militaires (aucun salaire n’est reporté au compte mais uniquement des trimestres assimilés) ;
- vos périodes validées par d’autres régimes de retraite français (régime agricole, fonctionnaires, artisans, industriels et commerçants, professions libérales, SNCF , EDF, etc.) et par les régimes étrangers,
- vos périodes (en trimestre) issues d’un versement pour la retraite .
- et des informations complémentaires sur certaines périodes relevant du régime de la CNAV, d’un autre régime français ou sur des périodes d’activité à l’étranger.
C’est à partir de votre relevé de carrière que la CNAV détermine les 3 éléments suivants qui serviront au calcul de votre future retraite :
- le salaire de base (à partir de vos salaires annuels dans la limite du plafond de la Sécurité sociale),
- le taux (en fonction du nombre total de trimestres tous régimes de base confondus),
- la durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale).
LES TRIMESTRES SUPPLEMENTAIRES (POUR ENFANTS, CONGÉ PARENTAL, ENFANT HANDICAPÉ), AINSI QUE LES TRIMESTRES VALIDÉS PAR LES REGIMES ÉTRANGERS NE SERONT PRIS EN COMPTE QUE LORS DE L’ÉTUDE DE VOS DROITS A LA RETRAITE.
DES PERIODES DITES EQUIVALENTES (PRE) PEUVENT ÊTRE EGALEMENT RETENUES POUR DETERMINER LE TAUX DE VOTRE RETRAITE. IL S’AGIT DES PÉRIODES SITUÉES AVANT LE 1ER AVRIL 1983 PENDANT LESQUELLES VOUS AVEZ TRAVAILLÉ SANS COTISER A UN REGIME FRANÇAIS
C) Obtenir votre relevé de carrière :
- En le visualisant sur le site de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse www.retraite.cnav.fr, mais s’agissant de données personnelles, l’accès est protégé par un mot de passe. Vous devrez d’abord remplir un formulaire en ligne en indiquant vos coordonnées et votre numéro de Sécurité sociale. Vous recevrez ensuite par la poste, un code confidentiel qui vous permettra de consulter votre relevé.
- En le demandant par simple lettre en n’oubliant pas de préciser vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro français de sécurité sociale et votre adresse postale.
Aux adresses suivantes.
Pour l’ Île de France : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) 75951 Paris cedex 19
Pour l’Alsace Moselle : Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse (CRAV) 36 rue du Doubs 67011 Strasbourg cedex
Pour les autres régions : Les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM)*
Pour les départements d’outre-mer : les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS)*
D) Régulariser votre relevé relevé de carrière
1. Vérifier les informations qui figurent sur votre relevé : elles doivent être le reflet de votre carrière.
2. Si votre relevé n’est pas à jour, faites régulariser les années ou périodes manquantes en renvoyant à la CNAV le questionnaire dûment complété avec les pièces justificatives nécessaires :
Ainsi :
•Pour vos périodes d’activité salariée en France : adressez vos bulletins de salaire (photocopies lisibles). A défaut, pour permettre à la CNAV d’éffectuer des recherches, faites lui parvenir vos certificats de travail ou précisez lui les noms et adresses de vos employeurs et les périodes d’emploi pour chacun d’eux.
•Pour vos périodes d’activité salariée à l’étranger : si vous avez effectué un ou plusieurs rachats de cotisations précisez les références de votre (vos) dossier (s).
Les périodes de rachat ou de versement pour la retraite sont reportées sur votre relevé de carrière seulement lorsque vous en avez payé la totalité.
Pour des années pendant lesquelles vous ou votre employeur avez cotisé volontairement pour la retraite auprès de la Caisse des Français de l’étranger : précisez bien les périodes concernées.
Les périodes pendant lesquelles vous avez interrompu votre activité peuvent être prises en compte dans votre durée d’assurance et ce, sous certaines conditions. Selon les périodes, adressez à la CNAV les pièces justificatives suivantes :
- Pour les périodes de service militaire ou de guerre : livret militaire ou état signalétique et des services ;
- Pour les périodes d’arrêt de travail en France, pour :
Maladie, maternité : décompte des indemnités journalières ;
Accident du travail : décompte des indemnités journalières ou titre de rente d’accident du travail ;
Invalidité : titre de pension d’invalidité ;
Chômage : attestation de chômage.
3.- Demander la retraite : les éléments à ne pas oublier
L’imprimé de demande de retraite personnelle s’obtient en écrivant à la caisse de retraite française dont vous dépendez ou en se connectant sur le site Internet de la Caisse Nationale d’ Assurance Vieillesse www.retraite.cnav.fr, rubrique « vous renseigner »
Vous devez obligatoirement joindre votre livret de famille à jour , toute pièce justificative d’état civil et de nationalité, un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne mentionnant votre nom et selon votre situation les autres documents qui vous sont demandés sur l’imprimé de demande de retraite .
Pour plus de renseignements
CNAV
75951 PARIS cedex 19
www.retraite.cnav.fr, rubrique « dialoguez avec nous »
Paris,01 Novembre 2006
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