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FISCALITE - Vers une simplification du départ de France |
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Situation antérieure :
Jusqu'à présent, lorsqu'un contribuable quittait le territoire français et devenait non-résident, il se devait d'informer l'administration fiscale en déposant une déclaration provisoire. Cette déclaration faisait état de l'ensemble des revenus de source mondiale acquis entre le 1er janvier de l'année considérée et la date du départ. Son Centre des Impôts calculait alors l'impôt dû et le contribuable s'en acquittait avant de partir... |
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En février de l'année suivante, une demande de déclaration était envoyée par l'administration pour déterminer l'imposition définitive. Une nouvelle déclaration était alors déposée, un nouvel avis d'imposition en résultait et des échanges répétés avec l'administration commençaient. En effet, le contribuable qui avait déjà acquitté la totalité ou une partie de son impôt lors de son départ devait justifier ce paiement et demander, le cas échéant, le transfert des fonds de sa trésorerie d'origine à la trésorerie des non-résidents.
Outre des complications déclaratives, il en résultait une perte de temps de part et d'autre.
Pour tout départ de France à partir du 1er janvier 2005 :
Les candidats à l'expatriation doivent communiquer à leur Centre des Impôts la date de leur déménagement et leur nouvelle adresse à l'étranger.
La loi de finances rectificatives pour 2004 prévoit qu'ils devront simplement déposer une seule déclaration d'impôt à caractère définitif en mars de l'année suivant leur départ de France et acquitter l'impôt dû à ce moment là.
Source : Banque Transatlantique
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http://www.ufe.asso.fr rubrique Actualités - La Revue de Presse
Paris,20 Janvier 2005
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