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PROJET DE LOI SUR LE VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE |
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| Le Conseil des Ministres du 7 janvier a examiné un projet de loi, présenté par le Ministre délégué à la Coopération, Monsieur Pierre-André Wiltzer, visant à renforcer le statut des volontaires de solidarité internationale... |
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Il s'agit d'encourager les personnes qui souhaiteraient partir à l'étranger pour des périodes plus ou moins longues pour apporter leur concours aux associations d'aide humanitaire ou d'aide au développement. Selon le Ministre, le nombre de candidats potentiels à ce type d'activité serait de l'ordre de 20 000 par an, essentiellement des jeunes ou de jeunes retraités.
Il existe actuellement deux régimes.
D'une part, celui du volontariat civil international. Il a fait l'objet d'une loi le 14 mars 2000, lorsqu'a été supprimé le service national. Ce régime ne concerne que des jeunes de 18 à 28 ans (3 250 actuellement) appelés à exercer des missions d'une durée de 6 à 24 mois auprès de services publics français ou d'entreprises à l'étranger, qui les rémunèrent. Il ne comporte pas d'aide de l'Etat.
L'autre régime, celui du volontariat de solidarité internationale, jusqu'à présent régi par un décret de 1995 est destiné aux associations et prévoit des subventions de l'Etat, notamment sous forme de prise en charge de la couverture sociale des volontaires, d'aide à leur formation ou à leur réinsertion, etc. Les associations n'utilisent ce statut que pour 2 200 personnes par an actuellement, le décret de 1995 répondant mal à leurs besoins. Le projet de loi vise à améliorer ce texte.
La loi renforce juridiquement le contrat spécifique, dérogatoire au Code du travail, qui lie le volontaire à une des associations agréées par le Ministère des Affaires Etrangères. Elle n'impose pas de durée minimale à la mission à l'étranger. Le décret ne s'appliquait qu'aux missions d'au moins un an, laissant de côté une large partie des interventions, notamment les actions humanitaires d'urgence. Elle énonce les obligations des associations et garantit la protection sociale des volontaires.
Ce statut devrait profiter à un plus grand nombre de volontaires, ce qui entraînera une augmentation des subventions de l'Etat, actuellement de 20 millions d'euros par an. Monsieur Wiltzer avait inscrit cet encouragement au volontariat associatif dans le programme pour le renforcement de la politique de coopération qu'il avait présenté en août 2002.
Source : journal Le Monde du jeudi 8 janvier 2004
Pour plus d'information :
Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie
20, rue Monsieur 75700 PARIS 07 SP
Tél. : + 33 1 53 69 30 00
Paris,01 Février 2004
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